Article 2 du Décret n°89-110 du 20 février 1989
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 22 février 1989

La faculté d'adhérer à l'assurance volontaire n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse au taux maximum.
Entrée en vigueur le 22 février 1989
Sortie de vigueur le 12 mai 2017

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