L'allocation minimale de vieillesse est accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi susvisée qui remplissent les conditions suivantes :

1. Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

2. Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, y compris les avantages de vieillesse servis par d'autres régimes de base français ou étrangers, excédant, allocation minimale comprise, le chiffre limite de ressources fixé à l'article 34 du présent décret. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article 28.