Article 2 du Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993

Entrée en vigueur le 12 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 décembre 1993

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