Article 2 du Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

Article 2 du Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 14 décembre 1993

I. Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
II. Deux représentants de l'Etat nommés par décret siègent au conseil d'administration de la société sans voix délibérative. Un représentant est nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie et un sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
III. Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs dont la liste figure en annexe au présent décret.

Sortie de vigueur le 5 octobre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 - art. 1 (V) JORF 5 octobre 2002

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 4 juin 2002, Commission c. France, affaire numéro C-483/99

www.revuegeneraledudroit.eu

concernant l'approbation des opérations susmentionnées ou l'opposition à celles-ci, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) à 58 du traité CE (devenu article 48 CE) ainsi que 73 B du traité CE (devenu article 56 CE), LA COUR, […]

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Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-483/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 juin 2002

[…] 2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE un État membre qui maintient en vigueur une réglementation nationale instituant une action spécifique de cet État dans une société pétrolière, en vertu de laquelle cette action spécifique est assortie des droits suivants :

2. CJCE, n° C-463/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 6 février 2003

[…] 2. Les entités à caractère commercial qui font partie d'un groupe, défini conformément à l'article 4 de la loi n° 24/1998 du 28 juillet 1998 relative au marché de valeurs, dans lequel l'une ou l'autre des entités visées au paragraphe 1 ci-dessus détient une position dominante, pour autant qu'elles remplissent l'une des conditions visées aux points a), b) et c) dudit paragraphe.» «Article 2. Conditions d'application Le régime d'autorisation administrative préalable défini aux articles 3 et suivants de la présente loi s'applique lorsque la participation publique de l'associé étatique dans les entités visées à l'article précédent remplit les conditions suivantes: 1.

3. CJCE, n° C-367/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 3 juillet 2001

[…] 7 L'article 2 du décret n_ 93-1298, du 13 décembre 1993, instituant une action spécifique de l'État dans la Société Nationale Elf-Aquitaine, (8) dispose que toute opération par laquelle une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, franchit le seuil de détention directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société doit être approuvée préalablement par le ministre chargé de l'économie (paragraphe 1).

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Document parlementaire • 0

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