Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1624 du 15 novembre 2007 - art. 1 () JORF 17 novembre 2007
Il est fixé dans la limite de 45 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
[…] — le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers : « Les ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu. » ; que selon l'article 2 du même décret : « Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. / Il est fixé dans la limite de 45 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers : « Les ingénieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu. » ; que selon l'article 2 du même décret : « Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. / Il est fixé dans la limite de 45 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale en ce que la modification du taux de sa prime de technicité est liée à son changement de statut, de celui de contractuel à celui de stagiaire, et non à sa valeur professionnelle, alors que les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 lient la détermination du taux de la prime de technicité à la seule valeur professionnelle des ingénieurs hospitaliers ; il a toujours bénéficié, en qualité de contractuel, d'une prime de technicité à un taux fixé à 40 % de son traitement indiciaire brut.