Entrée en vigueur le 20 janvier 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 14 décembre 2005, 269138, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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