Entrée en vigueur le 26 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 - art. 3 () JORF 26 mai 2005
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription complémentaire les renseignements prévus au B de l'article 8.
La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms du commerçant, le nom commercial, s'il en est utilisé un, ainsi que les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous.
La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms du commerçant, le nom commercial, s'il en est utilisé un, ainsi que les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous.
2. Date d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts de société en nom collectifAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1997
3. Commerce Et Artisanat - Registre Du Commerce - Administrateurs De Societes. Mention. Cas D'Espece
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 30 avril 1990
M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les representants permanents d'une personne morale nommee administrateur au sens de l'article 91 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, doivent etre mentionnes, en cette qualite, sur le registre du commerce de la societe qui les designe. […] Reponse. - Aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] même si la Cour d'appel de Paris constate, paradoxalement et à juste titre, que l'article L. 227-6 du Code de commerce « renvoie, pour d'éventuelles autres dispositions, aux statuts », […] et là nous frôlons l'absurdité, la Cour d'appel de Paris conteste la validité de la délégation de pouvoir par le fait qu'elle n'a pas été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés : la Cour fonde cette affirmation étrange sur l'article 15, A-10 du décret du 30 mai 1984 qui a été abrogé (bien avant le licenciement en question !) et repris à l'article R. 123-54 du Code de commerce. […] Cette ordonnance a donné lieu dernièrement à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 mai 2010 (Pôle 5 – Chambre 8, […]
Lire la suite…