Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Article 36-1
le 10 déc. 2011
Article 27
le 3 août 2006
Article 8
le 3 août 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 91
1. Les formalités de la dissolution sans liquidation dite "transmission universelle de patrimoine" ou "TUP" (1844-5, al. 3)
www.solon.law · 27 septembre 2019
2. [Brèves] Responsabilité exclusive du notaire pour défaut d'accomplissement des formalités après la rédaction d'un acte comportant une incidence en matière de…Accès limité
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3. [Brèves] L'immatriculation des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétésAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 9 mai 2007, n° 2007P00511
—
[…] » 22 septembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pur le dépôt des documents comptables annuels, » – 21 novembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Direction des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis, *" – 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, = 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels. L'état relatif aux privilèges mentionne une inscription du Trésor, pour un montant de 9. 742 euros.
2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 22 juin 2007, n° 2004.50407
—
[…] Que ce plan prévoyait, notamment, l'apurement du passif, sur la base des admissions proposées à Monsieur le Juge Commissaire, à raison de versements mensuels de 1.000 € jusqu'à extinction totale du passif dans un délai de 36 mois. Que le plan de redressement présenté par Monsieur X Y a été exécuté dans son ensemble. Que l'exposante sollicite, en conséquence, que vous mettiez fin à sa mission, conformément aux dispositions de l'Article 151 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005. C'est pourquoi la présente requête vous est présentée, AFIN QU'IL VOUS PLAIÏSE, Monsieur le Président, BIEN VOULOIR statuer ce que de droit sur la présente requête. PRESENTEE A SENLIS, le 11 juin 2007
3. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 23 janvier 2018, n° 2018000026
—
[…] PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de : SARL D E F G H PRISE DE PARTICIPATION […] DIT que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales; | DIT qu'il sera procédé à la radiation d'office en application de l'article 42 du décret du 30.05.1984. DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 39.00 Euros TTC dont TVA 6.50 Euros. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION A ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 1842, ensemble le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III de ce code ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 1er, 632 et 633 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25.
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 821-2, ensemble le décret n° 80-507 du 29 avril 1980, modifié par le décret n° 82-362, fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, modifiée en dernier lieu par la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 69-815 du 28 août 1969, ensemble le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance de ces cartes d'identité, modifié en dernier lieu par le décret n° 69-987 du 27 octobre 1969 et le décret du 5 janvier 1970 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européeenne ;
Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et artisanales, modifiée en dernier lieu par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 46, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de cet institut, modifié en dernier lieu par le décret n° 82-518 du 11 juin 1982 et le décret n° 81-559 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances qu'il perçoit ;
Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, modifiée en dernier lieu par le décret n° 84-405 du n° 84-405 du 30 mai 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967, ensemble le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application de l'ordonnance précitée aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée en dernier lieu par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, ensemble le décret n° 67-236 pris pour son application modifié en dernier lieu par le décret n° 83-363 du 2 mai 1983 ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, modifiée en dernier lieu par la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981, ensemble le décret n° 67-1120 du 20 décembre 1967 pris pour son application, modifiée en dernier lieu par le décret n° 82-327 du 9 avril 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises, modifiée en dernier lieu par la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981, ensemble le décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 83-327 du 9 avril 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978, ensemble le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de cette loi et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un "bulletin officiel des annonces commerciales", modifié par le décret n° 78-705 du 3 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié en dernier lieu par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, modifié par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 89
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre II : Des inscriptions au registre
Chapitre II : Inscriptions d'office
Section I : Inscriptions modificatives.
Article 35
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 4 décisions
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 :
1° Prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
2° Autorisant la continuation de l'activité ou de l'exploitation ou révoquant cette autorisation ;
3° Modifiant la date de cessation des paiements ;
4° Statuant sur l'homologation du concordat ;
5° Prononçant l'annulation ou la résolution du concordat ;
6° Convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens ;
7° Prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ;
8° Prononçant la mise de tout ou partie du passif social à la charge des personnes mentionnées à l'article 99 de la loi précitée ;
9° Clôturant pour extinction du passif les opérations du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, ou pour insuffisance d'actif celles de la liquidation des biens ; il en est de même du procès-verbal prévu à l'article 89 du décret du 22 décembre 1967 susvisé ;
10° Rapportant un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou rapportant un jugement de clôture ;
11° Prononçant la réhabilitation ;
12° Subordonnant l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Sont également mentionnées d'office les décisions correspondantes intervenues dans les procédures relatives à la faillite et au règlement judiciaire antérieures au 1er janvier 1968.
1° Prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ;
2° Autorisant la continuation de l'activité ou de l'exploitation ou révoquant cette autorisation ;
3° Modifiant la date de cessation des paiements ;
4° Statuant sur l'homologation du concordat ;
5° Prononçant l'annulation ou la résolution du concordat ;
6° Convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens ;
7° Prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ;
8° Prononçant la mise de tout ou partie du passif social à la charge des personnes mentionnées à l'article 99 de la loi précitée ;
9° Clôturant pour extinction du passif les opérations du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, ou pour insuffisance d'actif celles de la liquidation des biens ; il en est de même du procès-verbal prévu à l'article 89 du décret du 22 décembre 1967 susvisé ;
10° Rapportant un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou rapportant un jugement de clôture ;
11° Prononçant la réhabilitation ;
12° Subordonnant l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Sont également mentionnées d'office les décisions correspondantes intervenues dans les procédures relatives à la faillite et au règlement judiciaire antérieures au 1er janvier 1968.
Article 36
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Sont mentionnées d'office au registre les décisions intervenues dans les procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises et prononçant, sans préjudice des mesures mentionnées à l'article 35 ci-dessus :
1° La suspension provisoire des poursuites ;
2° Le dépôt du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement collectif du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, l'indication de délais et remises accordés ainsi que le nom et l'adresse du commissaire à l'exécution du plan ;
3° Le rejet du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'administrateur provisoire nommé en application de l'article 29 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
4° La décision prise en application de l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 augmentant la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
5° La modification du plan d'apurement du passif en vue d'en abréger ou d'en favoriser l'exécution, prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
6° La résolution du plan d'apurement du passif et, le cas échéant, la mesure prévue à l'article 38 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
7° Les décisions subordonnant le plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
1° La suspension provisoire des poursuites ;
2° Le dépôt du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement collectif du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, l'indication de délais et remises accordés ainsi que le nom et l'adresse du commissaire à l'exécution du plan ;
3° Le rejet du plan de redressement économique et financier et du plan d'apurement du passif proposé par le débiteur ou le curateur avec, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'administrateur provisoire nommé en application de l'article 29 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
4° La décision prise en application de l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 augmentant la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
5° La modification du plan d'apurement du passif en vue d'en abréger ou d'en favoriser l'exécution, prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
6° La résolution du plan d'apurement du passif et, le cas échéant, la mesure prévue à l'article 38 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
7° Les décisions subordonnant le plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
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