Entrée en vigueur le 12 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 5 () JORF 12 avril 1995
Lorsque la cessation résulte du transfert d'activité dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 201 du code général des impôts qui stipule que, lorsqu'une entreprise individuelle apporte son fonds de commerce à une société, […] Ce délai est décompté à partir de la date de publication de la cession dans un journal d'annonces légales, la publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de cession ou de la radiation du registre du commerce. […] Or en cas de cession-cessation, l'article 13 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 prévoit que le commerçant doit demander sa radiation dans un délai de trente jours à compter de la date de la cessation de son activité. […]
Lire la suite…[…] Attendu, d'une part, que M me B… ne s'étant pas prévalue des dispositions des articles 1er et 13 du décret du 30 mai 1984, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
[…] L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] avait un intérêt personnel à agir et se trouvait donc recevable à poursuivre l'action qu'il avait introduite antérieurement à la cession de son fonds devant le Conseil de la concurrence ; qu'en décidant que la radiation du registre du commerce et des sociétés du vendeur rendait celui-ci irrecevable en son recours, après avoir elle-même constaté l'intérêt à agir que M. X… avait conservé, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
. - Dans la mesure ou la fermeture des etablissements exploites par le commercant est concomitante de la cessation totale de l'activite commerciale, l'interesse n'est tenu que de requerir sa radiation du registre du commerce et des societes dans le mois qui suit cette cessation d'activite, en vertu de l'article 13 du decret no 84-406 modifie du 30 mai 1984.
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