Entrée en vigueur le 3 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) JORF 3 juin 2001
Le greffier, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une conversion à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La loi du 2 juillet 1998 et le décret du 30 mai 2001 visent la conversion en euros du capital social, des actions ou parts sociales au centième d'euro ou à l'euro près. […] le conseiller chargé du rapport ayant été entendu en celui-ci et le Ministère Public en ses réquisitions La société S… se réfère aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 qui vise la conversion en euros du capital social, des actions ou des parts sociales au centième d'euro ou à l'euro près ainsi qu'à celles du décret n<>:2001-474 du 30 mai 2001 (article 23-2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés). […]