Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 353 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les décisions visées aux articles 23-3, 35, 36, 36-1, 36-1-1 et 38 sont également mentionnées d'office au lieu de l'immatriculation secondaire sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de celui où a été faite la mention à titre principal.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 mars 2007, n° 06/08266
[…] Il demande qu'il soit jugé que C Y a manqué à ses obligations en ne conseillant pas à G H de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour obtenir une rectification de l'erreur commise en 1984, conformément à l'article 39 du décret du 30 mai 1984. […]
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