Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser l'assujetti.
[…] » 22 septembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pur le dépôt des documents comptables annuels, » – 21 novembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Direction des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis, *" – 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, = 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels. L'état relatif aux privilèges mentionne une inscription du Trésor, pour un montant de 9. 742 euros.
[…] 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, […]
[…] Il est porté en observation de l'Extrait K- Bis e – 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels, e – 2 avril 2007, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, L'état relatif aux privilèges mentionne deux inscriptions du Trésor, pour des montants de 7.994 euros et 64.010 euros. Cette société paraît donc en état de cessation des paiements.
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 22, 23, 40, 42, 42-1 et 44-2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés organisent les procédures de radiations d'office des sociétés ayant cessé leur activité dans le ressort de l'immatriculation principale. […]
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