Article 40 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Article 39
Article 40-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1Radiation d'office du fichier consulaire de la Réunion des entreprises ayant cessé toute activité
Mme Anne-Marie Payet, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 5 septembre 2002

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 22, 23, 40, 42, 42-1 et 44-2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés organisent les procédures de radiations d'office des sociétés ayant cessé leur activité dans le ressort de l'immatriculation principale. […]

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Décisions333

1Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 9 mai 2007, n° 2007P00511

[…] » 22 septembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pur le dépôt des documents comptables annuels, » – 21 novembre 2006, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la Direction des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis, *" – 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, = 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels. L'état relatif aux privilèges mentionne une inscription du Trésor, pour un montant de 9. 742 euros.

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2Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 5 juin 2007, n° 2007P00803

[…] 28 novembre 2006, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 mai 2007, n° 2007P00713

[…] Il est porté en observation de l'Extrait K- Bis e – 10 janvier 2007, n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt des documents comptables annuels, e – 2 avril 2007, mention portée d'office, cessation d'activité à l'adresse déclarée article 40 décret n°84-406 du 30 mai 1984, L'état relatif aux privilèges mentionne deux inscriptions du Trésor, pour des montants de 7.994 euros et 64.010 euros. Cette société paraît donc en état de cessation des paiements.

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