Entrée en vigueur le 4 décembre 1987
Modifié par : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 19 () JORF 4 décembre 1987
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A… et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] qu'en retenant, néanmoins, que Sadok Z… n'avait pas été immatriculé à cette date, sans caractériser l'existence d'une inscription de faux contre l'extrait du 24 février 1994, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués;
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen soulevé par M. X relatif aux conditions d'application de l'article 67 du décret du 30 mai 1984 concernant l'habilitation des greffiers est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;