Entrée en vigueur le 2 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 36 () JORF 2 février 2005
Il est alloué aux membres du comité de coordination prévu à l'article 6 une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité couvre le remboursement des frais divers de documentation, de secrétariat et de correspondance. Son taux et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle. Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres du comité peuvent être appelés à effectuer pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Les frais de déplacement des sachants appelés par le comité de coordination sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
L'indemnité et les frais de déplacement des membres et des sachants sont imputés sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les frais de déplacement des sachants appelés par le comité de coordination sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
L'indemnité et les frais de déplacement des membres et des sachants sont imputés sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] créé en 1984, compte à l'heure actuelle cinq membres, conformément aux dispositions des articles R. 123-81 et A.123-34 du code de commerce : son président, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau, un représentant du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et deux greffiers. […] Ces différentes sommes, dont le montant n'avait pas été réévalué depuis 1992, étaient imputées sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle en vertu de l'article 81 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, aujourd'hui abrogé. […]
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