Entrée en vigueur le 3 juillet 1987
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé sa demande de congés bonifiés pour la période du 1er août au 30 août 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui accorder le bénéfice de ses congés bonifiés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;
[…] 2°) de mettre à la charge de M me X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […]
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 23 mars 2010 présenté par le CHI de Poissy-St Germain qui demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Il fait valoir que le directeur du CHI de Poissy-St Germain n'a pas commis d'erreur de droit en examinant un ensemble de critères pour fonder sa décision ; que M. X qui a établi le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, ne répond pas aux critères d'octroi des congés bonifiés ; Vu la décision attaquée ;
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […]
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