Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 17
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé sa demande de congés bonifiés pour la période du 1er août au 30 août 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui accorder le bénéfice de ses congés bonifiés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;
[…] 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts capitalisés au taux légal ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M e Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M me B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.