Entrée en vigueur le 18 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-186 du 15 février 2022 - art. 3
Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.
Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président :
- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
- trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
- cinq représentants d'agents à statut ouvrier.
Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, à la DGGN et dans les établissements publics administratifs.