Article 3 du Décret n°89-863 du 27 octobre 1989
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 novembre 1989

Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article 2, le trésorier-payeur général étant avisé.
Entrée en vigueur le 30 novembre 1989
Sortie de vigueur le 16 avril 2000

NOTA

Décret 91-814 1991-08-25 art. 11

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).