Article 1 du Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés

Article 1 du Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987

Article 4

Entrée en vigueur le 19 décembre 1987

Les articles R. 731-1 à R. 731-23 du code de la sécurité sociale forment la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code, sous l'intitulé suivant :
" Section 1. - Dispositions communes. "

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