Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-656 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de sécurité sociale.
En ce qui concerne leur présence au sein des organismes de sécurité sociale, les retraités disposent d'une représentation propre dans les caisses du régime général, conformément aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. En application de ces dispositions, des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la Caisse nationale d'assurance vieillese des travailleurs salariés et dans les caisses chargées du versement des pensions. […] Les articles R. 731-1 et suivants du code, qui réglementent les caisses de retraites complémentaires, […]
Lire la suite…Nature et objet de la mutation 20 Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (cf. […] en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L 727-2 du code rural et de la pêche maritime. 220 Néanmoins, […]
Lire la suite…[…] 8 juin 1946 alors en vigueur, devenus les articles R.731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, étant déterminés par les statuts de l'institution et le règlement du régime, la cour d'appel s'est à juste titre référée à ceux-ci, sans avoir à faire application de l'annexe I sur le régime de retraite à la convention collective nationale du 14 mars 1947, […]
[…] 1 / de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), dont le siège est …, […] selon le moyen, que, comme elle l'avait fait valoir expressément dans ses conclusions d'appel, selon l'article 2 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant la CNRO et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, « la gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la CNRO, créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions des articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale », relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; […]
[…] 1° M. Henri X…, Administrateur titulaire représentant les participants retraités au conseil d'administration de la Caisse de retraite de la Caisse Centrale de Coopération Economique, demeurant … ; […] Vu le code de la sécurité sociale notant ses articles L.L 731-1 et R. 731-1 et suivants ; […] Considérant que la requête de M. X… et autres requérants tend à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant, en application des articles L. 731-1 et suivants et R. 73161 et suivants du code de la sécurité sociale, certaines modifications aux dispositions des statuts de la Caisse Centrale de Coopération Economique relatives au régime des retraites ;
Nature et objet de la mutation Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, […] en principe, ni aux institutions de prévoyance ou de sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par les articles R. 731-1 et suivants du CSS, ni aux caisses de prévoyance visées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Toutefois, […]
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