Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Les instituts d'études politiques, dont la liste est fixée à l'article D. 741-9 du code de l'éducation, accomplissent les missions définies à l'article D. 741-10 du même code.
1. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2019, n° 1704259-1807495Annulation
[…] Audience du 22 octobre 2019 Lecture du 5 novembre 2019 ___________ 39-04-02 C […] - le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ; […] 7. L'article 2 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les instituts d'études politiques (…) délivrent un diplôme propre. […]
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