Article D741-9 du Code de l'éducation
Article D741-5Article D741-10
Entrée en vigueur le 12 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Lille, 13 septembre 2022, n° 2206415Rejet

[…] — elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé justifiant son transfert sur le fondement des dispositions de l'article D. 612-8 du code de l'éducation, qui sont applicables ; […] — les dispositions de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, en ce qu'elles prévoient que l'institut d'études politiques de Lille, qui y est qualifié d'établissement-composante de l'Université de Lille, est régi par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié, méconnaissent les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, qui organisent les instituts et les écoles faisant partie des universités.

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[…] D faisait l'objet d'une mesure conservatoire d'interdiction d'accès aux enceintes et locaux de l'IEP de Toulouse, la décision contestée y a mis fin ; […] cette compétence appartenant à la présidente de la section disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 741-3 de ce code, applicable au cas d'espèce en vertu des dispositions de l'article D. 741-9 qui mentionne l'Institut d'études politiques de Toulouse au nombre des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 mars 2023, 21MA00384, Inédit au recueil Lebon

[…] 11°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2018, et deux mémoires récapitulatifs, enregistrés après le renvoi de l'affaire à la Cour, les 9 novembre 2022 et 2 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête d'appel de M me B. […] D É C I D E : […] D. 741-9 du code de l'éducation.

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