Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 7
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
[…] par le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, du principe du contradictoire, il ressort des pièces du dossier que cette procédure, prévue aux articles 24 à 27 du décret du 18 septembre 1989, a bien été observée ; que si l'article 25 du même décret prévoit que « le requérant et l'autorité territoriale, ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet, […]
[…] par le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, du principe du contradictoire, il ressort des pièces du dossier que cette procédure, prévue aux articles 24 à 27 du décret du 18 septembre 1989, a bien été observée ; que si l'article 25 du même décret prévoit que « le requérant et l'autorité territoriale, ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet, […]