Article 33 du Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements

Article 33 du Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 7

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

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