Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Modifié par : Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 8
Modifié par : Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 6 (V)
Modifié par : Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 5 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.