Entrée en vigueur le 8 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-377 du 6 avril 2011 - art. 2
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, reçoivent mensuellement pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
[…] 2°) de condamner le centre hospitalier de Fourmies aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1 160,58 […] 19/01/2011 […] Attendu qu'il apparaît que cette prime spéciale de début de carrière, dont le montant mensuel fixé par l'arrêté ministériel du 20 avril 2001, revalorisé depuis, s'élève à 38,85 € en 2012, ne saurait être versée qu'à des fonctionnaires titulaires et stagiaires selon les termes de l'article 1er du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 ; qu'en conséquence, les personnels contractuels ne pouvaient en être bénéficiaires ;
[…] 4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 174,96 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;