Article 10 du Décret n°89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

Article 10 du Décret n°89-993 du 22 décembre 1989

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 31 décembre 1989

Des régies d'avance et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 1 juin 1995
Abrogé par :	Décret n°95-722 du 9 mai 1995 - art. 6 (V) JORF 12 mai 1995 en vigueur le 1er juin 1995

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