Article 2 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.


Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

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