Article 3 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

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