Article 4 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

Article 4 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

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