Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Sous peine de révocation de leur mandat, les membres des comités techniques radiophoniques sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
1. Décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en…
[…] Considérant qu'il a été fait état, dans les médias locaux, de la teneur de l'avis du CTR et des conditions de son adoption, alors que l'article 6 du décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techiques radiophoniques impose que le secret soit gardé sur les délibérations des comités ;
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