Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Sous réserve des dispositions des décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 susvisés, le président et les membres titulaires perçoivent une indemnité fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres des comités techniques radiophoniques bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions des comités, dans les conditions prévues par les décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 modifiés susvisés.
Les membres des comités techniques radiophoniques bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions des comités, dans les conditions prévues par les décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 modifiés susvisés.