Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Pour les services de vidéographie, le demandeur peut, en outre, réclamer la correction ou la suppression du message pendant la période au cours de laquelle le message est encore accessible au public.
[…] Vu les articles 6 de la loi du 29 juillet 1982 et 3 du décret du 6 avril 1987 ; […]
[…] [J] [E] et [P] [E], petits-enfants et héritiers de [F] [E], lesquels demandent au président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6(I) de la loi du 29 juillet 1982, 1 et 3 du décret du 6 avril 1987, 1-1 III et IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la LCEN), du décret du 24 octobre 2007 et des articles 13, […] L'article 1er du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle énonce que ce droit de réponse peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, […]
[…] Qu'en outre, le décret n° 87-246 du 6 avril 1987, qui précise les modalités selon lesquelles la demande d'insertion d'une réponse doit être faite, dispose, dans son article 3, § 1 er , que la demande contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée ;