Article 5 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

Article 5 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 19 décembre 1978

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) ;
Articles R. 221-1 à R. 221-9, R. 232-1, R. 232-2, R. 233-1 à R. 233-10, R. 233-19 à R. 233-102, R. 233-105 à R. 234-32, R. 235-1, R. 236-8 à R. 236-10, R. 236-48 à R. 236-50, R. 252-2 et R. 252-3, R. 253-2 à R. 253-14 et R. 255-1 à R. 256-4.

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