Article 7 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

Article 7 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978

Article 6

Entrée en vigueur le 19 décembre 1978

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) :
Articles R. 311-8, R. 311-17 à R. 311-20 et R. 352-1 à R. 354-78.

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