Article 1 du Décret n°77-291 du 16 mars 1977
Article 2

Entrée en vigueur le 28 mars 1977

Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.

Entrée en vigueur le 28 mars 1977

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