Entrée en vigueur le 6 juillet 1982
[…] Attendu qu'a l'appui de sa declaration de pourvoi en cassation deposee au greffe de la cour d'appel, s'agissant d'une matiere dispensee du ministere d'un avocat a la cour de cassation par l'article 19 du decret n° 82-578 du 2 juillet 1982, m. X… fait valoir, d'une part, que ses biens immobiliers n'ont pas ete normalement evalues par l'a.N.i.F.o.M., d'autre part, que les periodes de reference retenues pour l'evaluation de ses fonds de commerce et artisanaux n'etaient pas en rapport avec la realite ;
[…] les conclusions de M me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 19 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, qui dispense du ministère d'un avocat aux conseils les pourvois formés contre les arrêts statuant sur appel de la décision de l'instance arbitrale instituée par l'article 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur appel d'une décision de l'instance arbitrale ; que cependant, […]