Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Modifié par : Décret 95-1405 1995-12-30 art. 1 JORF 4 janvier 1996
Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.