Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1309 du 27 décembre 2023 - art. 1
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […]
Lire la suite…Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […]
Lire la suite…
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation professionnelle des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (DACS) au regard de la mise en vigueur de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 depuis janvier 2023. […] Cet article prévoit que « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors-classe ». L'article 8 de ce décret priverait donc les DACS de la bonification indiciaire dès lors qu'ils dépasseront les 972 points d'indice ; […]
Lire la suite…