Article 3 du Décret n°77-429 du 22 avril 1977
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 avril 1984

Dans chaque département il est créé une direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit les attributions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur départemental de la santé ainsi que celles qui résultent du présent décret.
Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.
Entrée en vigueur le 24 avril 1984
Sortie de vigueur le 18 mars 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).