Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Modifié par : Décret 88-52 1988-01-15 art. 2 JORF 19 janvier 1988
[…] Classement CNIJ : 135-04-02-03-01 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises, et des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi : Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le conseil régional détermine les règles d'attribution, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi : « Peuvent bénéficier de la prime, les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet les activités déterminées par le conseil régional » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation ou de reversement de la prime » ;