Article 3 du Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 septembre 1982

Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
Extension d'activité ;
Conversion interne.
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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