Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
Extension d'activité ;
Conversion interne.
Création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
Extension d'activité ;
Conversion interne.