Article 3 du Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*

Article 3 du Décret n°82-788 du 17 septembre 1982

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 17 septembre 1985

Modifié par : Décret 85-971 1985-09-12 art. 3 JORF 17 septembre 1985

Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.

Entrée en vigueur le 17 septembre 1985
Modifié par :	Décret 85-971 1985-09-12 art. 3 JORF 17 septembre 1985

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).