Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*
Derniers modifiés
Article 1
le 17 sept. 1985
Article 3
le 17 sept. 1985
Article 4
le 17 sept. 1985
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1985 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française.
Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.
Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Lorsqu'ils ne sont ni nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III art. 14 à art. 20 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont nommés par décret.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- KOBAIL
- Article 199 novovicies du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/12902
- Cour d'appel de Rennes 11 février 2021, n° 18/06743
- LORTHOLARY BETAIL (MIGNALOUX-BEAUVOIR, 434060794)
- CALCADA - TOULON - LEGENDRE
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- Article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
- CABINET COMPTABLE CAMPION
- P2I
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- CJUE, n° T-160/24, Ordonnance du Tribunal, LU contre Banque européenne d'investissement, 13 janvier 2025
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique , 10 février 2023, n° 2208500
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 21/03473
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- NUNEZ-LAGOS ARBITRATION
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2502156
- SUMECA USINAGE (SOLESMES, 917469389)
- CRITICAL BUILDING (FONTENAY-AUX-ROSES, 488935024)
- Article D422-113 du Code de l'environnement
- Article 257 ter du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2024, n° 2411845
- Article 146 du Code de procédure civile
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 4 avril 2025, 24NT01587, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 septembre 2019, n° 16/19179
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2312651
- YEO FRAIS (TOULOUSE, 387819196)
- Redressement et liquidation judiciaire Loire (42)