Décret n°78-219 du 3 mars 1978 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-308 dis 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation, modifié notamment par les décrets n° 71-59 du 6 janvier 1971 et n° 74-180 du 26 février 1974 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 14 novembre 1977 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 21 décembre 1977 :

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.