Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 48 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
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1Qualification et obligations d’un contrat d’édition
Par jade Desvignes, Doctorante Au Sein Du Laboratoire De Recherche Transversales, Université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 11 octobre 2023

2Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.
www.soton-avocat.com · 25 mai 2023

Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022.

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales - Champ d'application
BOFiP · 24 mai 2023

[…] Le crédit d'impôt édition musicale prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises ayant la qualité d'entreprise d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal. […] Sont ainsi exclues du dispositif les sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) […] la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du CPI, hors répertoire étranger sous-édité. […]

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Décisions231


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 janvier 2006, n° 04/12610

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 132-1 du code de la Propriété Intellectuelle, “ Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants-droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.”

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  • Auteur·
  • Éditeur·
  • Ouvrage·
  • Librairie·
  • Contrat d'édition·
  • Oeuvre·
  • Sociétés·
  • Cession de droit·
  • Diffusion·
  • Livre

2Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1 er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;

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  • Cession des droits numériques·
  • Annulation de la clause·
  • Cession non spécifiée·
  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Auteur·
  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 13/16240

[…] A l'audience du 01 Février 2016 […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2015 par la voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L.111-1, L.121-2, L.112-3, L.121-1, L.132-1, L. 132-6, L.132-7, L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la Propriété Intellectuelle, de:

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