Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 23 () JORF 20 mars 2007
Toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront mis sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son article 55 ainsi que la Charte de l'environnement ; – le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 114 et 191-2 ; […] – la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 ; – le règlement (CE) 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; – le code de l'environnement ; – le décret n°81-605 du 18 mai 1981 ; – le décret n°2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de […] Les associations et syndicats requérants soutiennent que l'article D.531-2 du code de l'environnement méconnait l'article 2 de la directive du 12 mars 2001, […]
Lire la suite…[…] 1 La directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/35, […] si, après transmission à la Commission d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun État membre n'a émis d'objection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive, ou si la Commission a pris une «décision favorable» en application du paragraphe 4 de cette disposition, l'autorité compétente qui a transmis la demande, avec avis favorable, […] 14 Selon l'article 4-1 du décret n_ 81-605, le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis du ministre chargé de l'environnement, […]
[…] Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : “Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, […] l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'autorisation ou des détenteurs des organismes génétiquement modifiés : 1°) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, […] 3°) Retirer l'autorisation ; 4°) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, […] y faire procéder d'office. (…)” ; qu'aux termes de l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé, […]
[…] Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; […] Considérant d'une part que l'article 13 de la directive n° 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 dispose qu'un produit contenant des organismes génétiquement modifiés peut être utilisé sur le territoire de la Communauté dès lors qu'il a fait l'objet d'un avis favorable des autorités communautaires et d'un « consentement écrit » délivré par un Etat membre de la Communauté, […] qu'il résulte d'autre part des articles 15 et 16 de la loi du 13 juillet 1992 et des articles 4-1 et 6-1 du décret du 18 mai 1981, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, […]
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son article 55 ainsi que la Charte de l'environnement ; – le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 114 et 191-2 ; […] – la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 ; – le règlement (CE) 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; – le code de l'environnement ; – le décret n°81-605 du 18 mai 1981 ; – le décret n°2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de Carthagène […] Les associations et syndicats requérants soutiennent que l'article D.531-2 du code de l'environnement méconnait l'article 2 de la directive du 12 mars 2001, […]
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