Entrée en vigueur le 20 octobre 1993
Est créé par : Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 - art. 20 () JORF 20 octobre 1993
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine ou pour l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
[…] considérant que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE et consulté par procédure écrite le 8 mars 1996 n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues dans un projet de décision de la Commission; […] 16 L'article 7-1 du décret n_ 81-605 permet à l'autorité administrative de réexaminer l'autorisation accordée et de prendre certaines mesures si une nouvelle évaluation des risques pour la santé humaine ou l'environnement le justifie. Selon l'article 8-1 du décret n_ 81-605, […]
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