Entrée en vigueur le 2 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1348 du 29 octobre 2009 - art. 10
En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, le président du centre peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.
Pour les unités associées au centre, ces mesures sont prises avec l'accord des autorités dont elles dépendent.
[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique : « Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre » ; […] Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret vont jusqu'à leur terme » ; qu'aux termes de l'article 19 : "En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 24 novembre 1982 : En cas de défaillance d'un responsable d'unité dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement du laboratoire ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance. / Pour les unités associées au centre, ces mesures sont prises avec l'accord des autorités dont elles dépendent. ; […]