Article 2 du Décret n°82-996 du 23 novembre 1982
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 25 novembre 1982

Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.


Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Entrée en vigueur le 25 novembre 1982

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